TJ 39300, 26 mars 2026, RG 24/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER
POLE SOCIAL -, [Adresse 1],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

code affaire :
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

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N° d’affaire :
N° RG 24/00247 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CXYS

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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 13 Janvier 2026

Mise à disposition
du 26 Mars 2026

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Affaire :

URSSAF DE FRANCHE-COMTE

contre

S.A.R.L., [1]

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 26 MARS 2026

dans l’affaire entre :

URSSAF DE FRANCHE-COMTE,
[Adresse 2],
[Adresse 2],
[Localité 2]

Représentée par Monsieur, [Z], [L]

PARTIE DEMANDERESSE

et

S.A.R.L., [1],
[Adresse 3],
[Localité 3]

Non comparant ni représenté

PARTIE DEFENDERESSE

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Céline RIVAT, JugeJuge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;

Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;

Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ;

assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

La SARL, [1] est affiliée à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté en qualité d’employeur du régime général pour une activité de « gestion d’installations sportives ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2024, l’URSSAF de Franche-Comté a adressé une mise en demeure à la SARL, [1] lui demandant de régler, dans un délai d’un mois, la somme de 768 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales restées impayées pour les mois de mai 2023 et juin 2024 augmentées des majorations appliquées par l’organisme.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, l’URSSAF de Franche-Comté a fait signifier à la SARL, [1] une contrainte émise le 10 septembre 2024 à hauteur de 768 euros.

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 23 septembre 2024, la SARL, [1] a formé opposition à la contrainte.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 13 janvier 2026.

L’URSSAF de Franche-Comté a soutenu oralement ses dernières écritures reçues au greffe le 8 janvier 2026, et demande au tribunal, sur le fondement des articles L.244-2, L.244-9, R.133-3 du code de la sécurité sociale et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de :
- Débouter la société, [1] de l’ensemble de ses demandes,
- Confirmer la contrainte en date du 10 septembre 2024 en son montant de 768 euros dont 732 euros de cotisations et 36 euros de majorations de retard,

- Condamner la société, [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société, [1] au paiement d’une amende civile d’un montant de 1 000 euros pour procédure abusive et dilatoire,
- Condamner la société, [1] au paiement des entiers dépens,
- Rappeler que l’exécution est provisoire de droit.

L’URSSAF fait valoir que la contrainte est régulière et justifiée, le montant de la créance étant fondé en son montant et en son principe.

Elle soutient en outre que la société, [1], redevable de nombreuses cotisations, multiplie les recours dilatoires.

La SARL, [1] n’a pas comparu ni été représentée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIVATION

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité de la contrainte

La contrainte décernée en application des articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale doit permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En matière d'opposition à contrainte, il appartient à l'opposant, lorsque l'organisme créancier qui est en demande sollicite la validation de la contrainte, de rapporter la preuve que les sommes dont paiement lui est demandé ne sont pas dues ou qu’il les a réglées.

En l’espèce, la contrainte mentionne notamment la nature des sommes dues, les sommes dues et les références de la mise en demeure préalable.

La contrainte comporte un tableau reprenant pour chaque période visée, dûment désignée et dans une ligne propre :
- le montant des cotisations et contributions sociales,
- les pénalités,
- les majorations,
- les déductions, versements postérieurs,
- le total pour chaque période des sommes restant dues.

Le total à payer est détaillé de manière explicite par l’URSSAF de Franche-Comté et correspond à celui de la mise en demeure dont elle justifie de la réception par la concluante le 2 août 2024.

Elle démontre ainsi que la SARL, [1] lui est redevable de la somme de 768 euros, soit 732 euros de cotisations impayées augmentées de 36 euros de majoration de retard, au titre des cotisations de mai 2023 et juin 2024.

La SARL, [1], non comparante, ne fait valoir aucun argument en défense.

Il en résulte que l’URSSAF précise bien la cause de l’obligation, la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes restant dues entre les cotisations et les majorations, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Le tribunal retient donc que le montant des sommes dues est bien fondé tant en son principe qu’en son montant.

En conséquence, la contrainte est jugée régulière et la SARL, [1] sera condamnée à verser à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de 768 euros au titre des cotisations et contributions sociales, augmentées des majorations, dues pour les mois de mai 2023 et juin 2024.

Sur l’amende civile pour procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

En l’espèce, l’URSSAF échoue à démontrer le caractère dilatoire de la présente procédure, ni en quoi le droit d’agir en justice de la société, [1] aurait dégénéré en abus.

En conséquence, il n’y a pas lieu à prononcer d’amende civile à l’encontre de l’opposante.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, la SARL, [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à faire application de ces dispositions.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,