TJ 62041, 25 mars 2026, RG 24/01278

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/01278 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWFQ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 25 MARS 2026

A l’audience de mise en état tenue le 21 Janvier 2026 par Madame LE GOURIÉREC, Vice Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame GROLL,greffier,

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026 par Madame LE GOURIÉREC, Vice Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame GROLL,greffier,

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Monsieur, [W], [R]
né le 20 Juillet 1969 à, [Localité 1] (Cameroun), demeurant, [Adresse 1]

représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS

À

,
[Adresse 2], société civile de construction au capital de 1000,00 euros , SIREN 831207956 dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS

BANQUE CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis DEPARTEMENT CONTENTIEUX, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau d’ARRAS

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REIMS D’ERLON, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 303994412, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE

FIDUCIM , société par actions simplifiée au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est sis, [Adresse 6], SIREN 792748089, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS

,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]

Déclarons M., [W], [R] irrecevable en toutes ses demandes principales ou subsidiaires tendant à la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant de la vente en l’état futur d’achèvement conclue avec la SCCV Base, [F] ;

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 27 mai 2026 à 09h pour les conclusions au fond de la caisse de crédit mutuel Reims d,’[Localité 2];

Déboutons la caisse de crédit mutuel Reims d,’[Localité 2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons M., [W], [R] aux dépens de l’incident avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état