TJ 78646, 23 mars 2026, RG 25/00465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00465 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO24
,
[1] N° :
Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 23 Mars 2026

,
[U], [L] épouse, [W],, [S], [W]

C/

,
[2],, [3],, [4],, [5],, [6],, [7],, [8],, [9]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 23 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l'audience du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme, [U], [L] épouse, [W],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
comparante en personne
M., [S], [W],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEUR(S) :
,
[2]
Chez, [10],
[Adresse 5],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE,
[11], [Localité 4], [12],
[Adresse 6],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
[4]
Chez, [Localité 6] Contentieux
Service Surendettement,
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
Direction Régionale - Direction Production Ile de France,
[Adresse 7],
[Localité 8]
non comparante, ni représentée,
[6],
[Adresse 8],
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
MENAFINANCE
Chez, [3],
[Adresse 9],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
[8]
SERVICE SURENDETTEMENT,
[Localité 10]
non comparante, ni représentée,
[9],
[Adresse 10],
[Adresse 11],
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 20 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 23 Mars 2026.