TJ 78646, 16 mars 2026, RG 25/00978
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00978 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEM3
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Mme, [M], [K]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 26/00311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 16 MARS 2026
N° RG 25/00978 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEM3
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
Mme, [M], [K],
[Adresse 1],
[Localité 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique,
[Localité 2]
représentée par Mme, [I], [V], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Madame, [P], [D], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame, [R], [J], Représentante des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 25/00978 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEM3
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme, [K] a, par lettre recommandée reçue au greffe le 16 juin 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, prise lors de sa séance du 10 avril 2025, disant bien fondée la décision en date du 13 novembre 2024, de refus d’indemnisation de son arrêt de travail maladie au-delà du 20 septembre 2024.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 16 mars 2026.
À cette date, Mme, [K], comparante en personne, a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son instance.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué ne pas s’opposer au désistement d’instance de Mme, [K].
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, Mme, [K] a informé le tribunal de son désistement d’instance, auquel la CPAM des Yvelines ne s’est pas opposée.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de Mme, [K] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à Mme, [K], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement de Mme, [M], [K] de l'instance enrôlée sous le RG N°25/00978 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEM3, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme, [M], [K], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER
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