TJ 29232, 26 janv. 2026, RG 25/00154

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Contentieux protection sociale

N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLXO

Minute n° 26/00051

DÉSISTEMENT

du 26 janvier 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)

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Audience publique du 26 JANVIER 2026

Demanderesse :
Madame, [L], [V],
[Adresse 1],
[Localité 3]
représentée par Me Laetitia Debuyser, avocate au barreau de Quimper substitué par Me Agathe Vezin, avocate au barreau de Quimper

Défenderesse :
MSA D’ARMORIQUE
Service Juridique,
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Mme Maud Masquart, conseillère juridique, munie d’un pouvoir

Acte de saisine de la juridiction : 27/05/2025

Objet du recours : contestation du refus de cumul des taux d’IPP ouvrant droit à une rente - décision de la CRA du 21 mars 2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Greffière : Madame Marion AUGER

Motifs de la décision

Lors de l’audience ce jour, la partie demanderesse a manifesté son intention de se désister de l’instance qu’elle avait engagée à l’encontre de son adversaire ;

Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;

Attendu que la partie défenderesse accepte expressément ce jour le désistement de madame, [L], [V] ;

En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement de la partie demanderesse des demandes formulées à l’encontre du défendeur.

Par ces motifs