T. com. 3802, 4 mars 2025, n° 2024F01146
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 04/03/2025 DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1146 Procédure
2024RJ0385 LES
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LC FROID -LES TILLEULS 1 LES, [Adresse 1], [Localité 1] Non comparante
Date d'ouverture : 12 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur, [M] Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [B], [U] et, [F], [Q]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LC FROID.
Par requête en date du 14 janvier 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société LC FROID dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [D], [S], gérant de la société LC FROID, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LC FROID
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [B], [U] et, [F], [Q], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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