T. com. 3802, 17 juill. 2025, n° 2024J00052

VIENNE

17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 février 2024
La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision ·
ENTRE - Monsieur [A] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Vincent DURAND - selarl ACTIVE AVOCATS -
[Adresse 2]
ΕΤ - la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES
(EGBL)
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Sophie DELON - IDEOJ Avocats -
[Adresse 4]
Maître BOUTY-DUPARC Armelle, de la Selarl RACINE -
[Adresse 5]
* la SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la
société EGBL
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR représenté par :
Maître Sophie DELON - IDEOJ Avocats -
[Adresse 4]
Maître BOUTY-DUPARC Armelle, de la Selarl RACINE -
[Adresse 6]

Rôle n° 2024J52

Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Vincent DURAND - selarl ACTIVE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Sophie DELON - IDEOJ Avocats

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS * LES FAITS

Courant 2022, la société LIDL a démarré un projet de construction d'une aire de stationnement située à [Localité 3], et a confié le 3 juin 2022 à la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) les lots Gros Œuvre et Serrurerie pour un prix de 210 001 € HT, et le lot Charpente Métallique, pour un prix de 96 800 € HT.

La société EGBL a sollicité la société SERRURERIE MUNOZ pour la sous-traitance des lots Serrurerie et Charpente Métallique. Celle-ci a transmis deux devis du 31 mai et du 3 juin 2022, acceptés par la société EGBL.

Après la fin des travaux, la société SERRURERIE MUNOZ a demandé le paiement complet de ses factures établies au titre de ce chantier.

Par courrier recommandé distribué le 13 février 2023, la société SERRURERIE MUNOZ a mis en demeure la société EGBL d'avoir à lui régler la somme totale de 46 658,23 €, présentée comme le solde du chantier, sous huitaine.

Par jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 28 février 2023, la société SERRURERIE MUNOZ a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de VIENNE du 18 avril 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL), au terme duquel la Selarl MJ ALPES a été désignée mandataire judiciaire.

Par jugement du 5 mai 2023, la procédure de redressement judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, et Maître [A] [P] a été désigné liquidateur de la société SERRURERIE MUNOZ.

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Par actes d'huissier de justice régulièrement signifiés les 15 et 16 février 2024, Me [A] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ a assigné la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et la Selarl MJ ALPES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société EGBL, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil,
* Déclarer recevables, justifiées et bien fondées les demandes de Maitre [A] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ
* En conséquence,
* Fixer au passif de la société ENTREPRISE GENERALE DU BÂTIMENT LOPES (EGBL) la créance de la société SERRURERIE MUNOZ, représentée par Me [A] [P], à la somme de :
* 46 658,23 € HT correspondant au solde des factures, FA222164, FA222174, FA222187

FA222188 et FA222196, outre intérêts au taux contractuel à compter du 11 octobre 2022
* 120 € à titre d'indemnité de recouvrement
* 5 000 € en réparation de son préjudice financier
* Condamner solidairement LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maitre [K] [U], au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

En réponse, la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES et la Selarl MJ ALPES, ès qualité, demandent au tribunal, dans leurs conclusions en réplique n°3 déposées au greffe le 7 janvier 2025 de :

Vu les articles 1104, 1217 et 1348 du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Débouter Maître [A] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

À titre principal
* Juger que les dispositions du contrat de sous-traitance établi par la société EGBL est applicable à la relation contractuelle,

En conséquence
* Juger que l'application des pénalités de retard, prévues dans les CCAP, à l'encontre de la société SERRURERIE MUNOZ à hauteur de 7 363,20 € est bien justifiée, de même que l'imputation des factures relatives aux travaux réalisés en ses lieu et place,
* À titre subsidiaire
* Constater que la société SERRURERIE MUNOZ a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas ses propres délais de réalisation des travaux,
* Constater que les inexécutions contractuelles de la société SERRURERIE MUNOZ ont causé à la société EGBL un préjudice financier évalué à la somme 59 985 €
* À titre reconventionnel
* Fixer au passif de la société SERRURERIE MUNOZ la somme de 24 289,97 € au titre de la compensation réalisée entre les sommes réciproquement dues entre les parties,
* Fixer au passif de la société SERRURERIE MUNOZ la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance,

Dans leur conclusions récapitulatives et responsives, reçues au greffe du tribunal le 6 novembre 2024, Me [A] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et y ajoutant, demande aussi au tribunal de :

Rejeter l'ensemble des demandes des sociétés ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et SELARL MJ ALPES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL), comme étant irrecevables, et à tout le moins infondées et injustifiées.

LES MOYENS DES PARTIES

A l'appui de ses prétentions, Me [A] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ expose principalement que :
* Les clauses du CCAP existant entre les sociétés LIDL et ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) ne lui sont pas applicables car elle n'a pas signé l'accord de sous-traitance ;
* Aucune preuve de malfaçon dont elle serait responsable n'est apportée par le défendeur ;
* Elle a réalisé les prestations prévues par ses devis acceptés par la société EGBL et sa créance des montants prévus doit donc être acceptée ;

En ce qui les concerne, la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et la SELARL MJ ALPES font valoir pour l'essentiel que :
* Les clauses du CCAP existant entre les sociétés LIDL et ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) sont applicables à la société SERRURERIE MUNOZ car elle a le statut de sous-traitant ;
* Les malfaçons et retards d'exécution de la société SERRURERIE MUNOZ ont créé des charges pour la société EGBL dont elle doit être indemnisée ;

II - MOTIVATION

A. Sur les demandes de la société SERRURERIE MUNOZ

A.1 Sur le montant restant dû à la société SERRURERIE MUNOZ au titre des factures n° FA222164, 222174, 222187, 222188 et 222196

Attendu que la société SERRURERIE MUNOZ demande au tribunal de fixer au passif de la société ENTREPRISE GENERALE DU BÂTIMENT LOPES (EGBL) sa créance à la somme de 46 658,23 € HT correspondant au solde de ses factures, FA2164, FA222174, FA222187, FA222188 et FA222196, outre intérêts au taux contractuel à compter du 11 octobre 2022 ;

Attendu que la société SERRURERIE MUNOZ a régulièrement déclaré sa créance pour un montant de 53.658, 23 € au passif de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) ;

Attendu que par ordonnance du juge commissaire du 18 janvier 2024, la société SERRURERIE MUNOZ a été invitée à saisir la juridiction compétente pour faire admettre cette créance contestée ;

Attendu que la société MUNOZ a assigné pour cela la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) le 15 février 2024, en respectant donc le délai d'un mois pour être recevable ;

Attendu que le tribunal déclarera cette demande recevable ;

Attendu que le tribunal constatera, par l'examen des pièces versées aux débats et des dires des parties :
* Que ces factures ont été émises par la société SERRURERIE MUNOZ au titre du solde des marchés passés avec la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) ;
* Que les montants réclamés sont conformes aux devis acceptés et aux acomptes déjà reçus ;
* Que la société EGBL ne conteste ni le principe, ni les montants de ces factures ;
* Que le solde global restant à régler pour ces factures et de 46.658,23 € ;

Attendu que le tribunal observera également :
* Qu'une première mise en demeure de règlement a été faite le 11 octobre 2022, pour un montant de 49.528,03
€ par la société SERRURERIE MUNOZ à la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL);
* Que l'exigibilité éventuelle d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est mentionnée seulement sur les trois factures n° FA222164, FA222174 et FA222188 ;
* Qu'aucun taux d'intérêt contractuel ne figure sur les commandes acceptées ;

Attendu que le tribunal fixera au passif de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) la somme de 46.658,23 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2022, au titre du paiement des factures n° FA222164, 222174, 222187, 222188 et 222196 ;

Attendu que le tribunal fixera également au passif de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) la somme de 120 € (40 € x 3), au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

A.2 Sur le montant réclamé au titre du préjudice financier

Attendu que Me [A] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ demande au tribunal de juger que la résistance de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) pour lui payer ses factures lui a occasionné un préjudice financier, qui doit être réparé par des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 € ;

Attendu que Me [A] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ n'apporte aucun élément permettant de justifier le montant demandé et le lien de causalité entre la résistance alléguée de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et sa situation financière ;

Attendu que le tribunal déboutera Me [A] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SERRURERIE MUNOZ de cette demande ;

B. Sur les demandes de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et la Selarl MJ ALPES, ès qualité

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et la Selarl MJ ALPES, ès qualité, demandent au tribunal de déclarer applicables à la relation contractuelle entre les parties les dispositions du contrat de sous-traitance établi par elle, et de juger que l'application des pénalités de retard à l'encontre de la société SERRURERIE MUNOZ à hauteur de 7 363,20 € est bien justifiée, de même que l'imputation des factures relatives aux travaux réalisés en ses lieu et place ;

B.1 Sur l'application des dispositions du contrat de sous-traitance

Attendu que l'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu que pour fonder sa demande de soumettre la société SERRURERIE MUNOZ aux règles contractuelles fixées par le Maître d'ouvrage, la société EGBL fait valoir :
* Que l'intervention de la société SERRURERIE MUNOZ sur le chantier était conditionnée par la signature du contrat de sous-traitance ;
* Que la société SERRURERIE MUNOZ a transmis tous les éléments nécessaires à la mise en place du contrat ;
* Que la société SERRURERIE MUNOZ a demandé à la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) par courriel du 25 juillet 2022 de mettre à jour le contrat de sous-traitance avec les derniers éléments de son devis ;

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) déduit de ces éléments que la société SERRURERIE MUNOZ avait exprimé sa volonté de se soumettre aux dispositions du contrat de sous-traitance ;

Attendu que le tribunal observera :
* Que les devis présentés par la société SERRURERIE MUNOZ ont été acceptés par la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) avant que ne soit demandée la signature du contrat de soustraitance ;
* Que ces devis ne prévoient pas que la société SERRURERIE MUNOZ soit soumise aux règles contractuelles existant entre la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et le Maître d'ouvrage ;
* Que le contrat, formé par l'acceptation des devis, définissait précisément la chose et le prix de l'accord ;
* Qu'aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que la société SERRURERIE MUNOZ aurait été informé, au moment des devis, de l'exigence de devoir accepter l'ensemble des règles contractuelles existant entre la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) et le Maître d'ouvrage
* Que la demande formée ensuite par la société EGBL de soumettre la société SERRURERIE MUNOZ aux règles contractuelles du Maître d'ouvrage est donc une demande de révision du contrat initial, ce qui suppose l'accord des deux parties ;
* Que la société SERRURERIE MUNOZ n'a pas donné son accord à cette révision, et qu'aucune pièce présentée par les parties ne décrit les conversations qui auraient pu exister entre elles à ce sujet ;
* Que les documents échangés par les parties étaient d'abord destinés à faire accepter au Maître d'ouvrage la sous-traitance par la société SERRURERIE MUNOZ;

Attendu donc que le tribunal jugera que les règles contractuelles existant entre la société EGBL et le Maître d'ouvrage ne sont pas applicables au contrat conclu par la signature par la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) des devis présentés par la société SERRURERIE MUNOZ ;

B.2 Sur les pénalités de retard réclamées à la société SERRURERIE MUNOZ

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) expose que les retards dus à la société SERRURERIE MUNOZ ont amené le Maître d'ouvrage à retenir 7363,20 € sur les DGD des lots 7 et 11 ;

Attendu qu'aucune pénalité de retard n'était prévue par les devis acceptés par la société EGBL, qui sont le contrat existant entre les parties ;

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) n'établit pas la responsabilité de la société SERRURERIE MUNOZ dans les retards allégués ;

Attendu de plus que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) ne produit pas les données du calcul du montant demandé ;

Attendu que le tribunal déboutera la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) de cette demande ;

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) demande à titre subsidiaire que ce même montant de 7363,20 euros soit retenu par le tribunal comme montant des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier résultant des inexécutions contractuelles du sous-traitant ;

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) n'apporte aucun élément permettant de justifier le montant demandé et le lien de causalité entre des inexécutions contractuelles alléguées de la société SERRURERIE MUNOZ et sa situation financière ;

Attendu que le tribunal déboutera la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) de cette demande faite à titre subsidiaire ;

B.3 Sur l'application de pénalités pour intervention extérieures afin de lever les réserves et remédier aux malfaçons

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) expose qu'elle a dû réparer elle-même les malfaçons faites par la société MUNOZ dans l'exécution de ses prestations, et qu'elle réclame l'indemnisation de ce préjudice financier évalué par elle à la somme de 63.585 € dans ses conclusions ;

Attendu que le tribunal observera, par l'examen des pièces versées :
* Que les réserves indiquées par le Maître d'ouvrage sont trop vagues pour que le tribunal puisse en déduire une responsabilité de la société SERRURERIE MUNOZ ;
* Que la pièce n° 21 du défendeur est une facture établie par la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL), laquelle porte sur des travaux qu'elle aurait réalisés pour lever les réserves notifiées par le Maître d'ouvrage ;
* Que les sommes indiquées sur celle-ci sont forfaitaires, et qu'aucun détail des montants n'est proposé ;
* Qu'aucun cahier des charges n'est présenté, qui aurait permis au tribunal de connaître le détail des ouvrages et des prestations devant être réalisés par la société SERRURERIE MUNOZ ;
* Qu'un montant de 27.685 € est demandé au titre du lot n°7, sans qu'aucune pièce ni explication ne soit fourni sur cette demande ;
* Qu'une facture établie par la société JBC le 12 septembre 2022 envers la société EGBL est présentée comme source d'un paiement direct par la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) du montant de 9.550 € d'une opération de sous-traitance de la société SERRURERIE MUNOZ, sans que ne figure même le nom et l'adresse du chantier concerné sur celle-ci (pièce 27 du défendeur);
* Qu'une facture établie par la société ECS le 25 juillet 2022 envers la société EGBL est présentée comme source d'un paiement direct par la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) du montant de 7.200 € pour la réalisation de notes de calcul en sous-traitance de la société SERRURERIE MUNOZ, alors qu'aucune commande de celle-ci n'est présentée (pièce 27 du défendeur);
* Que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) a établi le 5 septembre 2022 une facture à l'ordre de la société SERRURERIE MUNOZ, d'un montant de 3.600 € ayant pour seule désignation « transport France Galva » (Pièce 8 du défendeur);
* Que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) présente dans sa pièce n°6 des échanges de courriel qui seraient liés à cette facture, sans que le tribunal ne puisse y trouver de justification de celle-ci ;

Attendu que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) n'apporte pas la preuve d'une responsabilité de la société MUNOZ dans la création du préjudice financier dont elle réclame l'indemnisation ;

Attendu que le tribunal la déboutera de cette demande ;

C. Sur les autres demandes

Attendu que le tribunal estimera équitable de fixer au passif de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES (EGBL) la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS