TJ 65440, 26 mars 2026, RG 24/00778
Vérifier : TJ 65440, 26 mars 2026, RG 24/00778 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre
N° RG N° RG 24/00778 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKTK
DEMANDEURS :, [S] PERE-LAPERNE ayant pour avocat plaidant la SELARLU EGJ AVOCAT représentée par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET, avocat au Barreau de BORDEAUX, représenté par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, la SELARL EGJ AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX,, [L], [W], représenté par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, la SELARL EGJ AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS : S.C.I. PYRENEES-EGALITE, représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame ETIEN , Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame DAVID, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 08 janvier 2026 par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE,
Vu les conclusions d’acceptation notifiées par RPVA le 08 janvier 2026 par Me Philippe BORDENAVE,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance et d’action de Monsieur, [L], [W] et Monsieur, [S], [X] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ainsi que la renonciation à l’action par Monsieur, [L], [W] et Monsieur, [S], [X] ;
Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés .
Fait à TARBES, le 26 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.