TJ 65440, 26 mars 2026, RG 26/00056

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EVSO
Audience du 02 mars 2026
Jugement du 26 Mars 2026
,
[Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :,
[X], [L], [A],
[P], [B], [Q]

Nous, RONCARI Agnès, Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de FERRARI Amélie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame, [X], [L], [A]
née le, [Date naissance 1] 1983 à, [Localité 1] CONGO,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

&

Monsieur, [P], [B], [Q]
né le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 1] CONGO,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représenté par Me Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEMANDEURS,

Le / /
- Grosse délivrée à
- Me
- Me

,
[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

Ordonne la publication du dispositif du jugement a intervenir en marge de l'acte de mariage des époux époux, [L], [A] /, [Q] dressé le 16 mai 2019, pardevant l'Officier de l’Etat civil du, [Localité 1] (République Démocratique du CONGO), et en tant que de besoin au service central d'état civil, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif,

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

Dit que les donations de biens présents, ainsi que les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage sont irrévocables, et que les avantages matrimoniaux prenant effet au décès de l'un des époux, ou lors de la dissolution du régime ainsi que les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit,

Renvoie les parties à procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existants entre eux,

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 25 novembre 2025, date de l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous signature privée contresigné par avocats,

Dit qu'aucune prestation compensatoire ne sera due au profit de l'un ou l’autre des époux,

Rejette les autres demandes plus amples ou contraires,

Fait masse des dépens de l’instance et Dit qu’ils seront partagés par moitié entre les époux,

Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcé conformément aux dispositions de l’article 651 code de procédure civile,

Rappelle que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d’un mois à compter de la signification faite par le commissaire de justice ou de sa notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’agent du greffe, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Pau.

Fait à, [Localité 3], le 26 Mars 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
FERRARI Amélie RONCARI Agnès