TJ 91228, 24 févr. 2026, RG 25/00648

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel,

Vu la loi française applicable à l'action en contestation de maternité,

DECLARE Madame, [E], [P] recevable en son action en contestation de maternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d'expertise génétique ;

COMMET l'IGNA (Institut Génétique, [Localité 5] Atlantique),, [Adresse 2], pour y procéder avec mission :

– d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Madame, [E], [P] et de Madame, [Q], [M] ;
– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Madame, [Q], [M] est ou non la mère de Madame, [E], [P];

DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 840 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Madame, [E], [P] avant le 24 Avril 2026, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Madame, [Q], [M] et Madame, [Y], [M], à la diligence du demandeur ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de, [Localité 6] ;

Ainsi fait et rendu le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée d’Elisabeth POPOTE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,