TJ 41018, 23 mars 2026, RG 25/02888

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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/02888 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E47I Page sur
COUR D’APPEL D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

N° RG 25/02888 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E47I
Minute : 2026/111

DEMANDERESSE :

S.C.I. DE LA VALLEE,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Emilie HALBARDIER, avocate au barreau de BLOIS

DÉFENDEURS :

Monsieur, [E], [P],
[Adresse 2],
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Madame, [X], [P],
[Adresse 2],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l'audience publique du 21 Janvier 2026,

JUGEMENT : par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : Me Julien BERBIGIER
EXPÉDITIONS : Monsieur, [E], [P], Madame, [X], [P]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

La SCI DE LA VALLEE a donné à bail à Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] un logement situé, [Adresse 3], par contrat en date du 20 février 2025.

Par acte du 11 juin 2025, la SCI DE LA VALLEE a fait délivrer à Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2.500,01 euros, au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 4 juin 2025.

Dénonçant la situation d’impayés, la SCI DE LA VALLEE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 12 juin 2025.

Par acte du 30 septembre 2025 (remis à personne pour Monsieur, [P] et à domicile pour son épouse), la SCI DE LA VALLEE a fait assigner Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
- Constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 23 juillet 2025 ;
- Juger qu’à compter de cette date, Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] sont occupants sans droit ni titre du logement situé, [Adresse 4], [Localité 3] ;
- Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef à compter du jugement à intervenir, avec l’aide d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- Juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner solidairement Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] à régler à la SCI DE LA VALLEE une somme de 1.650,01 euros au jour du jeu de la clause résolutoire, outre au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable d’un montant de 750 euros à compter du 1er août 2025 jusqu’à libération parfaite des lieux ;
- Condamner solidairement Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] à régler à la SCI DE LA VALLEE une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance qui comprendront le coût des commandements de payer et la dénonce à la CCAPEX (153,37 euros TTC) ;
- Juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 1er octobre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 janvier 2026.

À l'audience du 21 janvier 2026, la SCI DE LA VALLEE, représentée par son conseil, s’est désisté de l’ensemble de ses demandes, excepté la demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens, Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] ayant procédé au règlement des sommes dues postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P], bien que régulièrement touchés par l’assignation, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut, les défendeurs n’ayant pas comparu.

Il est pris note du désistement des demandes de résiliation de bail, d’expulsion de Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] et de condamnation au paiement de loyers, charges et indemnités d’occupation, suite au solde de la dette par les locataires.

Il est pris note du maintien de la demande de condamnation des défendeurs au paiement de l’article 700 et des entiers dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable en l’espèce de condamner solidairement Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur, [E], [P] et Madame, [X], [P] supporteront la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, lesquels comprendront notamment le coût des commandements de payer et la dénonce à la CCAPEX, soit la somme de 153,37 euros TTC.

Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS