TJ 44109, 19 mars 2026, RG 25/03746

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 19 Mars 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA
271 Boulevard de Tournai
59650 VILLENEUVE D ASCQ

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur, [J], [V]
Porte 17 Etage 2
21 Rue du Docteur Janvier
44220 COUËRON

comparant en personne

Madame, [G], [U], [W] épouse, [V]
Porte 17 Etage 2
21 Rue du Docteur Janvier
44220 COUËRON

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Noémie CLERGEAU
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 février 2026
date des débats : 12 février 2026
délibéré au : 19 mars 2026

RG N° N° RG 25/03746 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OEJN

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC aux locataires + préfecture
Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 mai 2015, la société anonyme VILOGIA a donné à bail à Monsieur, [V], [J], un logement situé Porte 17 étage 2 21 rue du Docteur Janvier à COUERON (44220), pour un loyer mensuel de 302,55 euros, outre des charges de 69,25 euros.

Des loyers restant impayés, par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la société anonyme VILOGIA a fait signifier à Monsieur, [V], [J] et Madame, [W] épouse, [V] Ny Antsa un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et d’avoir à justifier d’une assurance.

Par notification électronique du 7 août 2025, la société anonyme VILOGIA a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la société anonyme VILOGIA a assigné Monsieur, [V], [J] et Madame, [W] épouse, [V], [G], [U], devant le Juge des Contentieux de la Protection de Nantes, aux fins de voir :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

condamner solidairement Monsieur, [V], [J] et Madame, [W] épouse, [V], [G], [U] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 749,37 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 7 octobre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l’assignation, de la présente décision ;
- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours (407,84 euros), outre les charges, à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;
- la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX,
de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

L'assignation a été dénoncée le 14 octobre 2025 à la préfecture.

À l’audience du 12 février 2026, la société anonyme VILOGIA, représentée, se désiste de l’ensemble de ses demandes principales, pour ne maintenir que celle de la condamnation des défendeurs au paiement des dépens de l’instance, compte tenu de l’apurement de la dette au jour de l'audience.

Monsieur, [V], régulièrement assigné à personne comparaît, à l’inverse de Madame, [W] épouse, [V], [G], [U], également régulièrement assignée à personne.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’enquête sociale de la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998 n’est pas parvenue au tribunal avant l’audience.

À l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame, [W] épouse, [V], [G], [U], assignée à personne ne comparait pas. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer de manière réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur le désistement partiel du demandeur

Il convient de constater le désistement de la société anonyme VILOGIA quant à ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation, ainsi que de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu du caractère soldé de la dette de loyer au jour de l’audience.

Sur les dépens et l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce cependant, il apparaît que le règlement de la dette locative est intervenu postérieurement à l’assignation aux fins d’expulsion qui a été délivrée aux locataires.

Dès lors, le bailleur ayant été contraint d’initier la présente procédure et d’en supporter le coût afin d’obtenir le règlement de sa créance, il convient de condamner Monsieur, [V], [J] et Madame, [W] épouse, [V], [G], [U], in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 5 août 2025, d’assignation et de notification à la préfecture.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS