TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00226

N° RG 26/00226 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMXO

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Mars 2026

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S.C.I. ATLAS

C/

S.A.S. PROMOTAL

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copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à :

la SELARL PUBLI-JURIS - 181
copie certifiée conforme délivrée le 26/03/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

,([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 12 Mars 2026

PRONONCÉ fixé au 26 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. ATLAS (RCS, [Localité 2] N°811 455 146), dont le siège social est sis, [Adresse 1]

Représentée par Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. PROMOTAL (RCS, [Localité 3] N°421 156 720), dont le siège social est sis, [Adresse 2], [Localité 4]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 26/00226 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMXO du 26 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte

Selon acte sous seing privé du 9 décembre 2013, la S.C.I. DE PIFOR a donné à bail commercial à la société PODIAFRANCE un local à usage industriel et commercial d’une surface SHON de 216 m² dit « cellule 3 » située, [Adresse 3],, [Adresse 4] à, [Localité 5], pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2013, à destination d’une activité de conception, réalisation, exécution, achat, vente, importation, exportation de tous meubles, équipements, instrumentations podologiques, moyennant un loyer annuel de 18 732,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.

Selon acte dressé le 30 septembre 2015 par Me, [U], [R], notaire associé à, [Localité 6], la S.C.I. ATLAS a fait l’acquisition auprès de la S.C.I. DE PIFOR d’un bâtiment à usage de bureau et de locaux d’activités comprenant celui loué à la société PODIAFRANCE.

Suivant acte de cession du 20 novembre 2017 intervenu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce de la société PODIAFRANCE a été cédé à la société ELOI PERNET.

Le 30 juin 2021, la société PROMOTAL a absorbé la société ELOI PERNET par une opération de fusion-absorption.

Selon acte de commissaire de justice du 25 mai 2022, la S.C.I. ATLAS a adressé à la société PROMOTAL un congé avec offre de renouvellement à effet au 30 novembre 2022 aux mêmes charges et conditions qu’auparavant et, par courriel du 5 septembre 2022, le preneur a donné son accord à ce renouvellement.

La présente procédure

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer en dépit de deux condamnations précédentes et d'une mise en demeure du 3 février 2026, la S.C.I. ATLAS a fait assigner en référé la S.A.S. PROMOTAL selon acte de commissaire de justice du 13 février 2026 afin de solliciter le paiement provisionnel en deniers ou quittances des sommes de :
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de février 2026, augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er février 2026, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de mars 2026, augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er mars 2026, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois d’avril 2026 si cette échéance, exigible depuis l’assignation, n’a pas été réglée au jour de l’audience de plaidoirie, augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er avril 2026, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
- si l’audience de plaidoirie se tenait au-delà du 1er mai 2026, le montant des échéances mensuelles de loyers et de charges postérieures au 30 avril 2026 qui seront devenues exigibles au jour de l’audience de plaidoirie et qui n’auront pas été réglées à cette date, augmentés des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date de chacune des échéances impayées, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
et de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La S.A.S. PROMOTAL, citée à un responsable d’agence, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 9 décembre 2013 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 18 732,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance.

L’acte de bail stipule également à son article 6.3 que tout retard de paiement donne lieu automatiquement et sans mise en demeure, au versement par le preneur d’une pénalité au taux de 12 % par an sur le montant des sommes dues, étant précisé que le point de départ retenu pour le calcul de cette pénalité est la date normale d’échéance et que la durée est comptée en mois, tout mois commencé étant considéré comme écoulé.

La S.C.I. ATLAS a mis en demeure la S.A.S. PROMOTAL suivant courrier du 3 février 2026 réceptionné le 5 février 2026 d’avoir à régler l’échéance due au titre des mois de janvier et février assortie de la pénalité de 12 %.

La somme due n’a pas été réglée dans les délais impartis.

Suivant factures n°F-26010116 et F-26010119 la S.A.S. PROMOTAL est débitrice des sommes de :
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de février 2026, avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er février 2026,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de mars 2026, avec des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er mars 2026, de sorte qu'il convient de faire droit aux demandes de provisions correspondantes.

Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée aux dépens.

Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. PROMOTAL devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,