TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00101
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Texte de la décision
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJ64
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 26 Mars 2026
,
[C], [O],
[Y], [E] épouse, [O]
C/
S.A.R.L. L&B DIFFUSION
copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à :
la SELARL BRG - 206
Me Loïc RAJALU - 189
copie certifiée conforme délivrée le 26/03/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
,([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 12 Mars 2026
PRONONCÉ fixé au 26 Mars 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur, [C], [O], demeurant, [Adresse 1]
Madame, [Y], [E] épouse, [O], demeurant, [Adresse 1]
Représentés par Maître Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. L&B DIFFUSION (RSC, [Localité 2] N°518 112 057), dont le siège social est sis, [Adresse 2]
Représentée par Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES et par Maître Claire CABANNE-BARANI, avocate au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJ64 du 26 Mars 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M., [C], [O] et Mme, [Y], [E] épouse, [O] ont fait l’acquisition d’un véhicule de marque FORD, modèle RANGER automatique, immatriculé provisoirement PER4540 en provenance d'Allemagne auprès de la S.A.R.L. LB DIFFUSION, au prix de 36 300 € TTC suivant bon de commande du 8 octobre 2024.
Se plaignant de difficultés administratives rencontrées à l’occasion des formalités d’immatriculation, et d'anomalies relevées par une expertise amiable, notamment une non-conformité du châssis, la révélation de quatre sinistres survenus avant la vente, les époux, [C], [O] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. L&B DIFFUSION selon acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. L&B DIFFUSION formule toutes protestations et réserves et réclame des précisions dans la mission d’expert tenant aux conditions d’entretien du véhicule.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux, [C], [O] présentent des copies des documents suivants :
- bon de commande 8/10/2024,
- bon de livraison,
- facture FCT01737 du 13/11/2024,
- procès-verbal contrôle technique 25/10/2024,
- contre visite contrôle technique,
- mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation,
- certificat provisoire d’immatriculation VW,
- accusés d’enregistrement des démarches complémentaires 28/11/2024,
- lettre IDEA, [Localité 3] OUEST du 4/07/2025,
- mesure du châssis 12/06/2025,
- historique du véhicule.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des époux, [C], [O] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M., [N], [Z], expert près la cour d’appel de, [Localité 4], demeurant, [Adresse 3], Tél :, [XXXXXXXX01], Fax :, [XXXXXXXX02],, [Localité 5]. : 06.17.64.81.84, Mél. :, [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement utilisé et entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M., [C], [O] et Mme, [Y], [E] épouse, [O] devront consigner au greffe, avant le 26 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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