TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00038

N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIE3

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Mars 2026

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S.A.R.L., [I] ET FILS

C/

E.A.R.L., [B]

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copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à :

Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303
copie certifiée conforme délivrée le 26/03/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

,([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 12 Mars 2026

PRONONCÉ fixé au 26 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L., [I] ET FILS (RCS, [Localité 2] N°500 492 574), dont le siège social est sis, [Adresse 1]

Représentée par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

E.A.R.L., [B], dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIE3 du 26 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.R.L., [I] ET FILS a fait l’acquisition d’un tracteur de type engin de manutention de marque RENAULT, modèle 155-54, au prix de 17 400,00 € auprès de l’E.A.R.L., [B],, [Adresse 3] à, [Localité 3] qu'elle est allée chercher le 7 décembre 2024.

Sur le chemin du retour, le tracteur étant tombé en panne, une réparation a été tentée vainement par l’E.A.R.L., [B] de sorte qu’il a été convenu d’une résolution amiable de la vente et que l’E.A.R.L., [B] a récupéré le tracteur le jour-même.

Se plaignant du défaut de restitution du prix, en dépit d’une première lettre de mise en demeure du 18 décembre 2024 et d’une seconde du 25 juin 2025, la S.A.R.L., [I] ET FILS a fait assigner en référé l’E.A.R.L., [B] selon acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026 afin de solliciter, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le paiement des sommes de :
- 17 400,00 € de provision à valoir sur la restitution du prix de vente du tracteur de marque RENAULT, modèle 155-54 acquis le 7 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de la mise en demeure,
- 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’E.A.R.L., [B], citée à son gérant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.R.L., [I] ET FILS présente des copies des documents suivants :
- extrait Pappers SARL, [I] ET FILS,
- extrait Pappers, [S], [B],
- copie du chèque remis à l,’[S], [B],
- extrait de compte de la société SARL, [I] ET FILS au 30 novembre 2024,
- facture d’achat du véhicule du 7 décembre 2024,
- courrier recommandé à, [S], [B] du 18 décembre 2024,
- courriel, [S], [B] à Civis le 13 janvier 2025,
- courrier recommandé à, [S], [B] du 25 juin 2025.

Il ressort de ces éléments et des explications données que la S.A.R.L., [I] ET FILS a fait l’acquisition d’un tracteur de type engin de manutention de marque RENAULT, modèle 155-54, au prix de 17 400,00 € auprès de l’E.A.R.L., [B], suivant facture n° 28 établie le 7 décembre 2024 et que le même jour, lors du trajet retour, le véhicule est tombé en panne suite à un blocage du moteur, de sorte que les parties se sont mises d’accord sur la résolution de la vente et que le tracteur a été restitué le jour-même.

Suivant lettre recommandée du 18 décembre 2024 réceptionnée le 24 décembre 2024, l’assureur de protection juridique de la S.A.R.L., [I] ET FILS a mis en demeure l’E.A.R.L., [B] de restituer le prix de la vente du tracteur dans un délai de 10 jours.

Les sommes réclamées n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

Le 13 janvier 2025, M., [Y], [C], gérant de l’E.A.R.L., [B], a répondu en réclamant un dédommagement de 1 500,00 € à déduire du prix de vente compte tenu du préjudice subi et à titre de dédommagement, précisant avoir revendu le tracteur en panne à réparer moyennant la somme de 10 000,00 €.

Suivant courrier de l'avocate de la demanderesse du 25 juin 2025, réceptionné le 4 juillet 2026, l’E.A.R.L., [B] a été mise en demeure de restituer la somme de 17 400,00 €.

Il résulte de ces échanges que la restitution du prix de vente du véhicule rendu le jour-même de son acquisition à cause d'une panne n’est pas sérieusement contestée.

En effet, la défenderesse qui prétexte subir un préjudice du fait de la revente du véhicule à un prix inférieur ne peut qu’être considérée de mauvaise foi alors que la résiliation amiable de la vente l'oblige à restituer le prix intégralement perçu et que l'existence d'un vice caché n'est en rien imputable à l'acquéreur, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024.
Etant condamnée à payer une provision, l’E.A.R.L., [B] doit être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et devra supporter les dépens.

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € la somme qui sera mise à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'instance non compris dans les dépens.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,