TJ 06088, 24 mars 2026, RG 25/04017

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

DESISTEMENT DU 24 MARS 2026

Service du surendettement

, [V] c/ Etablissement public DIRECTION CREANCES SPECIALES DU TRESOR

MINUTE N° DU 24 MARS 2026

N° RG 25/04017 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2T

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me LUCKE

le

DEMANDEUR:

DEBITEUR :

Monsieur, [K], [V]
AVENUE DOUINE
DOMAINE CAP MARTIN
06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN
représenté par Me LUCKE Patrick, avocat au barreau de Draguignan
non comparant à l'audience du 24 mars 2026

DEFENDERESSE:

CREANCIERE :

DIRECTION CREANCES SPECIALES DU TRESOR
22 BOULEVARD BLOSSACBP 649
86106 CHATEELLERAULT CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège

PRONONCE : sur le siège le 24 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 24 février 2025, Monsieur, [K], [V] a sollicité de la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 27 mars 2025, la Commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur, [K], [V] et le 10 juillet 2025, la Commission a imposé diverses mesures.

Monsieur, [K], [V] a formé le 5 août 2025 une contestation sur les mesures imposées par la Commission notifiées par la Banque de France.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 mars 2026

Monsieur, [K], [V], représenté par son conseil, a indiqué par courrier du 27 octobre 2025, reçu au greffe le 27 octobre 2025, se désister de son recours.

Le créancier n'a pas comparu ni formulé d'observations écrites.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de déclarer le désistement de Monsieur, [K], [V] parfait, ce qui met fin à l’instance en contestation.

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour mise en place des mesures imposées.

PAR CES MOTIFS