TJ 95500, 25 mars 2026, RG 25/01200
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Texte de la décision
DU 25 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HU
Code NAC : 82C
Société SOCIETE ED AUTO
C/
S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société SOCIETE ED AUTO, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
DÉFENDEUR
S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347
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Débats tenus à l’audience du : 04 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 25 Mars 2026
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Par acte en date du 09 Décembre 2025, la SOCIETE ED AUTO a fait assigner la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION à comparaître à l’audience des référés du 04 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ayant désigné, [X], [P] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la SOCIETE ED AUTO a réitéré les termes de son assignation;
La S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION a aquiescé à l’ordonnance commune par message RPVA en date du 12 février 2026 au visa de l’article 486-1 du code de procédure civile;
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ;
Il sera fait droit à la demande de la SOCIETE ED AUTO qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 23 Juillet 2025 RG: 25/541 ayant désigné M., [X], [P] en qualité d’expert ;
DISONS que la SOCIETE ED AUTO communiquera sans délai à la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SOCIETE ED AUTO entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la SOCIETE ED AUTO dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SOCIETE ED AUTO ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 25 Mars 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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