T. com. 3802, 29 avr. 2025, n° 2025F00436

TRIBU NAL DE COMMERCE

29/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/03/2025

La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 29 avril 2025 à laquelle
siégeaient :
* Monsieur Paul PORTELLI, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
2025F436
Procédure
2025RJ187 ENTRE - Caisse ALPRO agirc-arrco - BTP PREVOYANCE,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Arnaud ADELISE - Avocat -,
[Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] et
Maître Alexandre TRIME - Selarl Les Avocats du Pays Roussillonnais -,
[Adresse 4]
ЕТ - Monsieur, [P], [Y], [L],
[Adresse 5],
[Adresse 6],
[Localité 3]
DÉFENDEUR - comparant en personne

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Copie exécutoire délivrée le 29/04/2025 à Me C. SAUNIER-GUINET|Huissier de Justice

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de Monsieur, [P], [Y], [L], d'une procédure de redressement judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 16 593,90 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu des décisions de condamnations définitives - diverses requêtes en injonction de payer - qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne conteste pas la demande dirigée contre lui, et s'associe à la demande d'ouverture de redressement judiciaire ; il explique que la baisse du niveau de l'activité et la hausse des charges ont entrainé une accumulation des difficultés et un passif total d'environ 30 000 euros

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au regard des perspectives, avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er juillet 2024.

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, et R.631-2 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 16 593,90 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur, [P], [Y], [L] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu qu'en l'absence d'élément probant concernant l'existence de dettes personnelles de Monsieur, [P], [Y], [L] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/07/2024, date de l'ordonnance en injonction de payer rendue à l'encontre de débiteur ;

PAR CES MOTIFS