TJ 13108, 26 mars 2026, RG 23/00905
Vérifier : TJ 13108, 26 mars 2026, RG 23/00905 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° 26/00017
DOSSIER : N° RG 23/00905 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFQY
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur, [R], [Q]
26 rue Francis Poulenc
13200 ARLES
représenté par Me Claude NEY-SCHROELL, avocate au barreau de TARASCON substitué par Me Elodie ROSENZWEIG, avocate au barreau de TARASCON
Madame, [C], [Q]
26 rue Francis Poulenc
13200 ARLES
représentée par Me Claude NEY-SCHROELL, avocate au barreau de TARASCON substitué par Me Elodie ROSENZWEIG, avocate au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE :
Madame, [L], [S] veuve, [T]
Mas de l’acqueduc
Route de Vergière
13310 ST MARTIN DE CRAU
représentée par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Vincent FEBRUNET, avocat au barreau de TARASCON
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame, [J], [Z] NEE, [T]
venant aux droits de Monsieur, [D], [T], décédé
née le 25 Juin 1976 à ARLES (13200)
31 chemin de Haute crau
13310 SAINT MARTIN DE CRAU
représentée par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Vincent FEBRUNET, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 janvier 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 mars 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le : Me 26/03/2026
à Me NEY-SCHROELL, Me Marie paule VERDIER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 16 mai 2023, Monsieur, [R] et Madame, [C], [Q], demeurant ensemble 26 rue Francis Poulenc à Arles (13200) ont fait assigner Monsieur, [D] et Madame, [L], [T], demeurant Mas de l’Aqueduc Route de Vergière à Saint Martin de Crau, devant le tribunal judiciaire de Tarascon.
Monsieur, [D], [T] étant décédé en cours de procédure, Madame, [J], [Z] NEE, [T] intervient volontairement à la procédure, en qualité d’ayant-droit.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord dit « Accord Transactionnel Irrévocable » a été signé entre elles les 12 et 19 janvier 2026.
Après de nombreux renvois contradictoires, l’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 22 janvier 2026.
Lors de l’audience du 22 janvier 2026, les parties ont respectivement demandé l’homologation de la transaction qu’ils ont signé les 12 et 19 janvier 2026 et qu’ils ont déposée afin de lui donner force exécutoire.
MOTIFS
Sur l'homologation de la transaction
En application des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L'article 2052 du même code ajoute que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En l'espèce, à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord tel qu'il est intervenu entre les parties, de constater l'extinction de l'instance et de donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé les 12 et 19 janvier 2026 et annexé au présent jugement.
En application des articles 2044 et 2052 du code civil, ce protocole aura autorité de chose jugée en dernier ressort.
Conformément à ce que les parties ont convenu, chacune d’elles gardera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judicaire de Tarascon, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
PREND ACTE de l’intervention volontaire de Mme, [J], [Z] née, [T], en qualité d’ayant-droit;
CONSTATE que les parties sont parvenues à un accord amiable,
HOMOLOGUE l’accord transactionnel irrévocable conclu les 12 et 19 janvier 2026 entre Monsieur, [R] et Madame, [C], [Q] et Mme, [J], [Z] née, [T] et Madame, [L], [S] veuve, [T], joint en annexe au présent jugement ;
LUI confère force exécutoire;
RAPPELLE que cette transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action accepté par les parties;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DIT que l'accord sera annexé au présent jugement;
DIT que chaque partie garde la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.