TJ 63113, 26 mars 2026, RG 25/00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Téléphone :, [XXXXXXXX01]
@ :, [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00227 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNBX
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 26/00053
Du : 26 Mars 2026
Madame, [V], [Z], débitrice
C/
Société, [1] -, [2] SERVICE CLIENT
001002535507/V030845763
Société, [3]
73157421318
Société, [Adresse 2]
66127102229, 73157421318
Société, [4]
11-0732-05-0068
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
Aux parties
A la, [5]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame, [V], [Z]
Née le 31/10/1974 à, [Localité 2],
[Adresse 3]
comparante en personne, assistée de Mme, [F], sa curatrice ,([6])
à :
Société, [1] - EDF SERVICE CLIENT
Service surendettement -, [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société, [3],
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société, [Adresse 2]
Service surendettement -, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société, [4],
[Adresse 7]
représentée par Mme, [Y]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2025 ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 Mars 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de Mme, [V], [Z] ;
DÉCLARE parfait le désistement de Mme, [V], [Z] ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Madame Virginie DUFAYET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame, [I], [M], auditrice de justice, assistées de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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