TJ 83137, 26 mars 2026, RG 25/04434

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 25/04434 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NODW

En date du : 26 mars 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt six mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 janvier 2026 devant Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Signé par Anne LEZER, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSES :

Association, [1], dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
ET
Association, [2], dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
ET
Fondation, [3] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
toutes les trois représentées par Me Audrey CAMUSO, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistées de Me Jérôme CAYOL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Grosses délivrées le :
à :
Me Audrey CAMUSO - 361

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête conjointe déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Toulon le 17 Mars 2025 par la, [4] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, l'association, [1] et l'association, [2] au visa des articles 895 du Code civil et 750 du code de procédure civile, afin de voir interpréter la volonté de, [R], [W], testatrice, en ce qu'elle a entendu désigner la, [4] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, comme légataire particulier, sous l'appellation «  l'association, [3] » au terme de son testament olographe écrit et signé de sa main le 2 juin 2022 et déposé le 23 février 2023 au rang des minutes de Maître, [C], [Q] notaire à HYERES et laisser au bénéficiaire du legs la charge des dépens.

La clôture de l'affaire a été fixée au 22 décembre 2025.
L’audience s’est tenue le 22 janvier 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

SUR CE,

Vu l'article 895 du Code civil

En l'espèce il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que, [R], [W], décédée le, [Date décès 1] 2022 à, [Localité 1], a rédigé un testament olographe le 2 juin 2022 désignant comme légataire particulier « l'association, [3] ».

La lettre de ce testament est ambiguë concernant l'identité de ce légataire particulier car cette dénomination est susceptible de désigner 3 entités distinctes : La Fondation, [3] dont le siège est situé, [Adresse 4], l'association, [1] dont le siège est situé, [Adresse 5] et l'association, [5] dont le siège est situé, [Adresse 6].

Afin de déterminer l'identité du légataire particulier désigné, il convient d'interpréter le testament en déterminant la volonté réelle du défunt.

Il ressort que du fait de son vivant, [R], [W] avait fait des dons à la Fondation pour le logement des défavorisés, qu'elle est décédée en ne laissant aucun héritier et que Madame, [A], [N] née, [U] autre légataire bénéficiaire, a renoncé à son legs le 3 mai 2023 par déclaration devant le greffe des services judiciaires du Tribunal judiciaire de Toulon.

Par ailleurs, les trois requérants s'accordent pour que la, [4] soit considérée comme le légataire particulier.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'interpréter la volonté réelle de, [R], [W] en ce qu'elle a entendu désigner la, [4] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES comme bénéficiaire du legs particulier du montant des sommes disponibles déduction faites des frais de succession.

Les requérants supporteront la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS