T. com. 3802, 13 mai 2025, n° 2025F00671

TRIBU NAL DE COMMERCE

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25/04/2025
La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 13 mai 2025 à laquelle
siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F671
Procédure
2025RJ205 ENTRE - I'URSSAF, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame, [G], [F] rep l'URSSAF, [Localité 1] -,
[Adresse 1]
ЕТ - Monsieur, [Q], [A],
[Adresse 2],
[Adresse 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me C. SAUNIER-GUINET|Huissier de Justice Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Maître C. SAUNIER-GUINET Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me C. SAUNIER-GUINET

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de Monsieur, [Q], [A], d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'URSSAF de, [Localité 1] expose dans son assignation être créancière d'une somme de 46 018,20 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur qui n'a pu s'acquitter, malgré les démarches et poursuites engagées à son encontre ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 04 octobre 2024.

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que l'URSSAF de, [Localité 1] rapporte la preuve d'une créance de 46 018,20 € dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que Monsieur, [Q], [A] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 04/10/2024 ;

Attendu qu'en l'absence d'élément probant concernant l'existence de dettes personnelles de Monsieur, [Q], [A] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS