T. com. 3802, 6 janv. 2026, n° 2025F00871
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
…,…[Localité 1] JUGEMENT
06/01/2026
DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F871 Procédure
2025RJ265
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JOHN'S PAYSAGE -54, [Adresse 1]
Représentée par Monsieur, [O] et Monsieur, [T], dirigeants de droit Assistés par leur avocat, Maître Thomas, [C] - BESIDE AVOCATS
Date d'ouverture : 08/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur, [N] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et, [E], [D]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame, [H], [S], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique que la société est revenue à un équilibre avec une trésorerie d'environ 17 000 € et aucune dette d'exploitation mais précise qu'il est encore trop tôt pour envisager un plan de redressement et souhaite voir l'évolution des chiffres. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Le juge commissaire, compte tenu des éléments comptables actuels, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Son avocat, Maître, [C], indique que les chiffres ne sont pas ceux esperés pour la mise en place d'un plan mais reste confiant pour l'avenir.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 08/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société JOHN'S PAYSAGE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 08/07/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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