T. com. 3802, 9 sept. 2025, n° 2025F01027

TRIBUNAL DE COMMERCE

••••• VIENNE

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30/07/2025
La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 09 septembre 2025 à
laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F1027
Procédure
2025RJ316 ENTRE
* Monsieur [X] [N]
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
* Maître Brice MULLER - SELARL ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES -
[Adresse 2]
* Madame [T] [I]
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
* Maître Brice MULLER - SELARL ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES -
[Adresse 2]

ЕТ - la société INISYS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société INISYS, d'une procédure de redressement judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 3 033 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - arrêt rendu par la première chambre civile près la Cour d'Appel de GRENOBLE du 25 juin 2024 - qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur.

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la créance est certaine et les opérations de saisie demeurées vaines, avec une date de cessation des paiements fixée au 11 mars 2025, date de la dernière saisie attribution.

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, et R.631-2 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 3 033 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société INISYS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 11 mars 2025, date de la dernière saisie attribution.

PAR CES MOTIFS