T. com. 3802, 21 oct. 2025, n° 2025F01035

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1035 Procédure

2025RJ0298

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [D], [Adresse 1] Comparant en personne

Date d'ouverture : 02 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur, [W], [S], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [D], [C].

Par requête du 06 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où Monsieur, [D] lui a indiqué que, suite à des soucis personnels, il a cessé de gérer son activité et a retrouvé un emploi salarié.

Monsieur, [D] confirme son accord pour que soit prononcée la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments du dossier, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [D] a donné à la barre son accord quant à la liquidation judiciaire de son entreprise ;

Attendu qu'il ressort des informations transmises au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS