T. com. 3802, 21 oct. 2025, n° 2025F01038

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1038

Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société RENO BAT -2025RJ0301, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2] Représentée par Monsieur, [Y], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 02 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [B] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [X], [O] et, [M], [N]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur, [I], [G], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation malgré la coopération tardive du dirigeant qui n'a, à ce jour, pas fourni tous les documents qui lui étaient demandés.

Il fait état d'un passif à hauteur d'environ 80 000€ et d'une trésorerie quasiment nulle.

Le dirigeant indique qu'il n'emploie aucun salarié et que la société est dûment assurée, comme le confirme l'attestation produite à la barre ; il soutient sa volonté de poursuivre l'activité.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS