T. com. 3802, 6 janv. 2026, n° 2025F01038

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT

06/01/2026

DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1038 Procédure

la société RENO BAT -2025RJ301, [Adresse 1]

Représentée par Monsieur DZIRI, dirigeant de droit

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

Date d'ouverture : 02/09/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [S] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [A], [I] et, [E], [G]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame, [L], [Q], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RENO BAT.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société RENO BAT dans la mesure où celle-ci ne réalise plus aucun chiffre d'affaire et que la trésorie présente un solde de moins de 50 €. Il fait état d'un passif déclaré de 171 000 € et indique que la société n'emploie plus de salarié à ce jour.

Compte tenu de ces éléments, le juge-commissaire se joint à la demande du mandataire judiciaire.

Le dirigeant se prononce favorablement quant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public, au regard de ce qui précède, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS