T. com. 3802, 21 oct. 2025, n° 2025F01039
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
…,…[Localité 1] JUGEMENT 21/10/2025
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1039 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Ô Soleil' -2025RJ0302, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] Représentée par Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS
Date d'ouverture : 02 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur, [H] Mandataire Judiciaire : la SELARL, [J] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur, [A], [N], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique que des travaux sont encore en cours dans l'établissement et que l'activité n'a en conséquence toujours pas débuté ; il fait état d'un passif déclaré à hauteur 7 532 euros.
Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais, au regard du contexte évoqué, il sollicite la convocation du dirigeant à la prochaine audience pour une éventuelle conversion en liquidation judiciaire.
Le conseil de la société souligne la faiblesse du passif et précise que le dirigeant exerce une autre activité rentable qui soutient la société Ö Soleil et qu'il souhaite régler le problème de l'état du local pour pouvoir travailler.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation du dirigeant en vue d'une éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Ô Soleil'
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 09 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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