TJ 31555, 23 mars 2026, RG 25/00488
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00488 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGIM
AFFAIRE : URSSAF AGENCE LANGUEDOC,-[Localité 1] / S.A.S., [1]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
URSSAF AGENCE LANGUEDOC,-[Localité 1], dont le siège social est sis IMMEUBLE LE, [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A.S., [1], dont le siège social est sis, [Adresse 2], [Localité 2]
représentée par Maître Ludovic SERRE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 23 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 10 Juin 2025, la S.A.S., [1] a formé opposition à une contrainte émise par l’ URSSAF Agence-Languedoc,-[Localité 1] le 26 mai 2025, signifiée le 28 mai 2025, pour un montant de 2573 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de 2019, 2020 et 2021.
Vu le courrier en date du 19 mars 2026, par lequel l’URSSAF Agence-Languedoc,-[Localité 1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’ URSSAF Agence-Languedoc,-[Localité 1].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE le désistement d'instance de l’URSSAF Agence-Languedoc,-[Localité 1] et l'acceptation par la S.A.S., [1].
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00488 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGIM .
CONDAMNE l’ URSSAF Agence-Languedoc,-[Localité 1] aux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 23 Mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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