TJ 31555, 25 mars 2026, RG 26/00239

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZZB
OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire
NAC : 4AG
AFFAIRE : E.A.R.L. LES GLEYZES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 25 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
M. Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 09 Février 2026

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

E.A.R.L. LES GLEYZES, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
Rep légal: M., [Q], [Y] (Gérant)

Représentant : Maître Matthieu WIDEMANN du cabinet LOYVE - 31300 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

Mandataire : Me, [P], [K] SELAS EGIDE (Commissaire à l’exécution du plan),
[Adresse 2]
,
[Motifs de la décision occultés]
 ,
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du 8 novembre 2022, tel que modifié le 2 juillet 2024 ;
 
CONSTATE l’état de cessation de paiement de l’EARL LES GLEYZES en date du 25 mars 2025 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
L’EARL LES GLEYZES,
[Adresse 3], [Localité 1]
RCS :   429 820 723
Activité : culture céréalières
DESIGNE Madame Sophie SELOSSE en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE, [I] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Me Alix BRENAC de la SELAS EGIDE, demeurant, [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SCP ARNAUNE D’ORGEIX, en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-6, L.641-1 et R.641-14 du code de commerce ;

INVITE, en application de l’article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, pour désigner leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ;

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;

RAPPELLE aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
 
RAPPELLE qu’en application de l’article L.626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues et que bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte ;
 
DIT que le liquidateur disposera de DOUZE MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances en application de l’article L.624-1 du code de commerce ;

DIT qu’en application de l’article L.643-9 du code de commerce, la question de la clôture de la présente liquidation sera examinée au terme du délai de DEUX ANS ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT