TJ 26362, 26 mars 2026, RG 25/00776
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 26 Mars 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/00776 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOYU
AFFAIRE :, [H] /, [N]
MINUTE :
Copie exécutoire le 26.03.26 :
la SELARL CABINET JP
Me BOUILLARD (Me Sophie TURPAIN)
Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame, [Y],, [T], [H] épouse, [N]
née le, [Date naissance 1] 1988 à, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
Monsieur, [Q], [V], [U], [N]
né le, [Date naissance 2] 1985 à, [Localité 3],
[Adresse 2],
[Localité 4]
représenté par Me Sophie TURPAIN, avocat postulant au barreau de VALENCE et Maitre Alexandre BOUILLARD avocat au barreau d’AVIGNON
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 12 Février 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Prononce le divorce entre Mme, [Y], [H] et M., [Q], [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 15 février 2014 à, [Localité 5] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir:
- Mme, [Y], [T], [H], née le, [Date naissance 1] 1988 à, [Localité 1]
et
-M., [Q], [V], [U], [N], né le, [Date naissance 2] 1985 à, [Localité 3] ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er décembre 2018;
Rappelle que Mme, [Y], [H] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;
Constate qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre ;
Condamne M., [Q], [N] et Mme, [Y], [H] à conserver la charge de leurs dépens et frais respectifs ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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