TJ 26362, 26 mars 2026, RG 25/00338

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 9 septembre 2025,

Prononce le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre M., [M], [U] et Mme, [P], [A], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé à, [Localité 4] (26) le 4 août 2001 et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- Mme, [P], [V], [S], [A] née le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 3]

et

-M., [M], [W], [T], [R], [U] né le, [Date naissance 1] 1976 à, [Localité 1] ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 22 janvier 2025 ;

Autorise Mme, [P], [A] à continuer de faire usage de son nom marital «, [U] » à la suite du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;

Condamne M., [M], [U] à verser à Mme, [P], [A] la somme de dix-huit mille euros (18.000,00 euros), à titre de prestation compensatoire ;

En ce qui concerne, [G] :

Dit que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;

Dit que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.) et à défaut, dit que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent ;

En ce qui concerne, [V] :

Donne acte à M., [M], [U] qu’il verse 600 euros par mois directement à, [V] ;

Condamne Mme, [P], [A] et M., [M], [U] aux dépens pour moitié chacun ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES