T. com. 3802, 27 janv. 2026, n° 2025F01274

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT

27/01/2026

DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1274 Procédure

2025RJ391

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, [A], [Adresse 1] Représentée par Mme, [A], [U], épouse du dirigeant de droit

Date d'ouverture : 28/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [B] Administrateur : la SELARL BCM représentée par, [P], [G] ou, [K], [S] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, [A].

L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 27/01/26 inclus jusqu'à minuit compte tenu de la nécessité de terminer le chantier en cours, en accord avec la demande des époux, [A], [U].

Le mandataire judiciaire ne forme aucune opposition et se joint à la requête de l'administrateur judiciaire.

Madame, [A], en raison de l'état de santé de son époux, confirme en son nom sa volonté de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un maintien de l'activité jusqu'au 27/01/26 inclus jusqu'à minuit.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard de l'état de santé actuel du débiteur et de la dégradation de la trésorerie, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que pour éviter les conséquences d'une cessation immédiate de l'exploitation, contraires aux intérêts des créanciers, le maintien de l'activité sera exceptionnellement autorisé jusqu'au 27/01/26 inclus jusqu'à minuit en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS