T. com. 3802, 5 févr. 2026, n° 2025F01336

TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration opposition Ordonnance du Juge
Commissaire en date du 13 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025F1336 ENTRE
* La société REA
*, [Adresse 1]
*, [Adresse 2]
*, [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par son dirigeant de droit

ΕΤ - La société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.,
[Adresse 3],
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -,
[Adresse 4]
Maître, [Q], [G] - SELARL, [Q]/OLHAGARAY & ASS,
[Adresse 5]
EN PRESENCE DE
* la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître, [X], [F]
*, [Adresse 6]
, [Adresse 7]
*, [Localité 3]
* INTERVENANT
* comparant en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 05/02/2026 à La société REA Copie exécutoire délivrée le 05/02/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 05/02/2026 à la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société REA.

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par courrier recommandé en date du 26 août 2025.

Elle a procédé dans les formes et délais visés aux articles L.624-9 et L.622-7 du Code de Commerce à la demande en revendication et restitution du véhicule automobile type C4 BLUEHDI 130 S&S EAT8 SHINE de marque CITROEN, immatriculé, [Immatriculation 1].

Par courrier en date du 26 août 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a revendiqué la propriété du véhicule et a demandé l'acquiescement express de la société REA.

Suivant courrier du 26 août 2025, elle a également adressé une mise en demeure à la société REA d'avoir à opter pour la poursuite du contrat.

Aucune réponse n'a été apportée à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, de telle sorte qu'elle a saisi le juge commissaire afin de voir reconnaître son droit de propriété et d'accepter sa demande en revendication et restitution dudit véhicule.

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge commissaire a reconnu le droit de propriété de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE et a ordonné la restitution de l'actif revendiqué, cette restitution ne pouvant intervenir qu'à l'issue de la période d'observation ou en cas de non-respect des conditions du contrat.

Par déclaration reçue au greffe le 13 novembre 2025, la société REA a formé un recours contre cette ordonnance.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

A l'audience, la société REA déclare se désister de son recours.

[…]

Attendu que la société SANTANDER CONSUMER FINANCE et la Selarl MJ ALPES n'ont pas formulé d'observation sur le désistement.

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégié de procédure.

PAR CES MOTIFS