T. com. 3802, 29 janv. 2026, n° 2025F01555

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1555 Procédure, [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

la société, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3]

Date d'ouverture : 01/02/2022

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [T], [O] Liquidateur judiciaire : la SELARL, [P] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [J], [P]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 18/12/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par requête en date du 18/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où l'exécution forcée d'une décision condamnant la société BAFLOR à régler la somme de 70 606,75 € à la procédure collective est en cours.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 1 er février 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :