T. com. 3902, 22 sept. 2025, n° 2025R00020
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER 22/09/2025ORDONNANCE DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Ludovic LECOMTE, Président,
assisté de :
* Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n°ENTRE2025R20Nature affaire : 34E expertise
* ETS BURDIN BOSSERT
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LASSAUGE Boris -[Adresse 2] Maître ANDREO Stéphane -53 [Adresse 3]
* BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2025 à Me ANDREO Stéphane
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes d'une Ordonnance en date du 28 Octobre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier a fait droit à la demande d'expertise judiciaire formée par la Société ETS BURDIN BOSSERT.
La même Ordonnance, ordonnait la production des conditions générales du contrat de crédit-bail régularisé par la Société 2H.
Lors de la 1 ère réunion d'expertise, la Société 2H a indiqué qu'elle ne procédait auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté qu'au règlement des intérêts et non du capital.
Un des chefs de mission de l'expertise étant de « faire le compte entre les parties », la Société ETS BURDIN BOSSERT estime qu'il est nécessaire que les opérations d'expertise soient étendues et rendues communes et opposables à la Société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
C'est dans ces conditions que, par exploit introductif d'instance en date du 8 Juillet 2025, la Société ETS BURDIN BOSSERT a assigné la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté devant le Juge des Référés près le Tribunal de Commerce aux fins de voir celui-ci étendre les opérations d'expertises à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n'était ni présente, ni représentée le jour de l'audience.
SUR CE, LE JUGE DES REFERES :
Attendu que c'est légitimement que la Société ETS BURDIN BOSSERT demande que la mesure d'expertise ordonnée le 28 Octobre 2024 soit étendue à BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au regard des chefs de mission de l'expertise ;
Que cette demande n'est pas contestée ;
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Au fond, RENVOIE les parties à se pourvoir comme il appartiendra,
Dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, Tous droits et moyens des parties réservés,
ETEND les opérations d'expertises confiées à aux termes de l'Ordonnance du 28 Octobre 2024 à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ;
DIT que les opérations d'expertises seront déclarées communes et opposables à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE;
ORDONNE à l'Expert de convoquer aux opérations futures d'expertise la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ;
RESERVE les dépens ;
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER le 22/09/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur LECOMTE Ludovic, ayant participé au délibéré et par Monsieur JUTHIER-SCHAICH Sylvain.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Ludovic LECOMTE
Le Greffier Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH
Signe electroniquement par Ludovic LECOMTE
Signe electroniquement par Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier.
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