T. com. 4001, 10 sept. 2025, n° 2025000943
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
,
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B
2025 000943 (4156174 ) 458/3/2025
JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 10/09/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 10/09/2025)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Sauvegarde:
,
[Localité 1] (SAS) -, [Adresse 2]
Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : M. William IGLESIAS - Juges : LAVIELLE Marie-Carmen, M. Jean Jacques LAPIQUE - Greffier : TACHOIRES FABRICE
Présent au Prononcé du Jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: TACHOIRES FABRICE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me, [U], [O]
* Dirigeant social : Mme, [P], [V], présidente de OZZIE SAS, assistée de Me TANASESCU Mickaël, avocat
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 05/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de OZZIE (SAS),
Que EKIP en la personne de Me, [U], [O] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/09/2025
Que lors de l'audience du 10/09/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de, [Localité 1] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 04/03/2026 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de proroger cette poursuite de période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/03/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/02/2026
* la situation de trésorerie au 15/02/2026
* le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 04/01/2026 auprès du mandataire judiciaire et du greffe du tribunal de commerce de céans
* la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif,
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
D 1 1.
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