T. com. 4001, 10 déc. 2025, n° 2025003476
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2025 003476 (4156271 ) 658/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 10/12/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
L,'[Localité 1], [O] (SARL) -, [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS, [Localité 2] : 935 002 873
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d'audience : présent lors des débats : Myriam MEZIANE
Com position du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me, [E], [G],, [A],, [L]
* Dirigeant social : Mme, [X], [N], gérante de L,'[Localité 1], [O] SARL
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 24/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de L'ORANGE, [O] (SARL),
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me, [E], [G],, [A],, [L] a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 10/12/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 10/12/2025 au 01/04/2026,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, * Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, * Vu la communication de la cause au Parquet, * Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de L,'[Localité 1], [O] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 01/04/2026 à 14:20
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 01/04/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/03/2026
* la situation de trésorerie au 15/03/2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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