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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5301 n° 2025003476

    T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003476

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026 N. GREFFE : 2025 003476 LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête de la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [J] [E], Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société : SARL DSS (SARL) -

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3221dcdc6046d47756b11
  • tcom 4001 n° 2025003476

    T. com. 4001, 10 déc. 2025, n° 2025003476

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 003476 (4156271 ) 658/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 10/12/2025) Poursuite de la période d'observation (article L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5f301cdc6046d471c4a42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1