T. com. 4001, 10 déc. 2025, n° 2025003804
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Texte de la décision
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2025 003804 (4156277 ) 652/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 10/12/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
ATLANTIQUE (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Redressement judiciaire 898 828 017
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Jean-François MASSIE-Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d'audience présent lors des débats: Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré: Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS, [C] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [N], [T]
* Dirigeant social : Mme, [H], [S], gérante de ATLANTIQUE SARL
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 08/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de ATLANTIQUE (SARL),
Que SELAS, [C] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [N], [T] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 10/12/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 10/12/2025 au 04/02/2026,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, * Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de ATLANTIQUE (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 04/02/2026 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de maintenir la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/02/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/01/2026
* la situation de trésorerie au 20/01/2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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