T. com. 4001, 3 déc. 2025, n° 2025004463
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
,
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 004463 jjs4 Numéro de minute : 640/3/2025
Numéro de procédure collective : (4156060)
JUGEMENT DU 03/12/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 03/12/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : DSB (SAS)
La vente et la location de vélos électriques et de tous autres véhicules à propulsion électrique, d'accessoires et de pièces détachées la création et l'exploitation de tous sites internet marchand ou non marchand, en relation avec ce qui précède le développement de réseaux de distribution commerciales sous toutes leurs formes les activités civiles ou commerciales d'intermédiaires du commerce, [Adresse 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: EKIP' en la personne de Me, [L], [J] Dirigeant : M. BONELLI Xavier, président de DSB SAS
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. William IGLESIAS Greffier : TACHOIRES FABRICE Présents Iors du délibéré : M. William IGLESIAS - LAVIELLE Marie-Carmen-M., [B], [Y]
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 08/10/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de DSB (SAS) et a désigné EKIP en la personne de Me, [L], [J], en qualité de liquidateur ;
Par requête du 16/10/2025 la SELARL EKIP sollicite la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun, l'affaire a été appelée à l'audience du mercredi 03/12/2025, date à laquelle les parties ont comparu,
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de EKIP' en la personne de Me, [L], [J], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de DSB (SAS).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire DSB (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de DSB (SAS) jusqu'au :
MERCREDI 30/09/2026 à 14:30,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€ TTC au titre du présent jugement.
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