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T. com. 4002, 4 juill. 2025, n° 2024003266


Vérifier : T. com. 4002, 4 juill. 2025, n° 2024003266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2025
Numéro
2024003266
Lieu / cour
4002
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69c5fcf1cdc6046d471cf52a

Texte de la décision

1,130 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE RADIATION DU 04/07/2025

DEMANDEUR (S) : Me, [O], mandataire liquidateur SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME BESSIERE AVOCAT AU BARREAU DE RODEZ, plaidant SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats

au Barreau de Mont de Marsan, postulant

DEFENDEUR (S) : MCL (SARL), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :, [A], [Z],, [K], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Patrick PALACIN

GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/07/2025

DECISION DE RADIATION

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE

CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS

DIT TOUTEFOIS QUE LES FRAIS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LIQUIDES A LA SOMME DE 46.63 EUROS SERONT AVANCES PAR LE DEMANDEUR

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025.

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