T. com. 4002, 20 mars 2026, n° 2024003685

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003685

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 20/03/2026

DEMANDEUR(S) : BRED BANQUE POPULAIRE (SA), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME COELHO Carina AVOCATE AU BARREAU DE PARIS, plaidant Me VILLE OSPITAL Adrien AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant

DEFENDEUR(S) : 1/GT AUTO (SARL), [Adresse 2]

2/SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [D], [C] liquidateur judiciaire GT AUTO, [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : non comparants

PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 24/01/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Marc GILLET

GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTEE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE, [Localité 1], [Localité 2] LE DEBITEUR SEUL

Par exploit en date du 04.12.2024 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à Mont de Marsan, la BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après BRED) a assigné la société GT AUTO à effet de voir le tribunal de céans :

Condamner la société GT AUTOS à lui payer la somme de 30 007,01 € au titre du solde débiteur du compte n°91406757, outre intérêts au taux légal depuis le 29.10.2024

Condamner la société GT AUTOS à lui payer la somme de 16 550,49 € au titre du prêt professionnel n°06630553, outre intérêts contractuels au taux major de 6% depuis le 29.10.2024

Condamner la société GT AUTOS à lui payer la somme de 93 070,07 € au titre du prêt PGE n°06778853, outre intérêts contractuels majorés de 3.73% à compter du 29.10.2024

Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'Art 1343-2 du Code Civil

Condamner la société GT AUTO à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens

Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire

Par exploit en date du 24.09.2025 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à Mont de Marsan, la BRED BANQUE POPULAIRE a assigné la SELARL EKIP prise en la personne de Me, [D], [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la société GT AUTO, à effet de voir le tribunal :

Constater qu'une instance est actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Mont de Marsan opposant la BRED à la société GT AUTO sous le n°RG2024/3685

Constater que par jugement du 12.09.2025, la liquidation judiciaire de la société GT AUTO a été prononcée et que la SELARL EKIP prise en la personne de Me, [D], [C] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur

Constater que par LRAR du 17.09.2025, la BRED BANQUE POPUALIRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur

Prononcer la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n°RG 2024/3685

Ordonner la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société GT AUTO de la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant de :
* de 30 977,94 € au titre du solde débiteur du compte n°91406757, à titre chirographaire
* 93 660,92 € au titre du prêt PGE n°06778853, à titre chirographaire
* 17 353,63 € au titre du prêt professionnel n°06630553, à titre chirographaire

Condamner la liquidation judiciaire de la société GT AUTO aux entiers dépens de l'instance et ses suites

Par jugement en date du 07.11.2025, la jonction de deux instances a été ordonnée dans le cadre de d'une bonne administration de la justice, afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble eu égard à leur lien de connexité

PRETENTIONS DES PARTIES :

La BRED BANQUE POPULAIRE soutient être créancière de la société GT AUTO au titre d'un compte courant débiteur et de deux prêts dont les échéances sont impayées ; du fait de la liquidation judiciaire de la société GT AUTO prononcée en cours d'instance, la BRED a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur et appelé en la cause ce dernier afin de voir fixer sa créance au passif de la société GT AUTO

De son côté, la SELARL EKIP prise en la personne de Me, [D], [C] ès qualités n'est ni présente ni représentée à l'audience

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter aux deux actes introductifs d'instances valant conclusions et aux pièces déposés à l'audience sans plaidoirie

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la BRED a consenti à la société GT AUTO, ayant pour activité la vente et l'achat de véhicules neufs et d'occasion, l'ouverture d'un compte courant professionnel, ainsi qu'un prêt professionnel pour un montant de 50 000 € en date du 04.08.2019 en vue de l'achat d'un véhicule professionnel
* un autre prêt professionnel (PGE) d'un montant de 100 000 € a été consenti à la société GT AUTO par la BRED en date du 12.05.2021
* la situation du compte courant se dégradant et ne permettant plus le remboursement des échéances de prêt, la BRED a mis en demeure plusieurs fois la société GT AUTO de régulariser ses engagements, en vain
* le compte courant a été clôturé et la déchéance des termes des prêts a été prononcée par la banque en octobre 2024 ; toutes les démarches amiables pour le recouvrement des sommes sont demeurées vaines, de sorte que par exploit du 04.12.2024, la BRED a engagé une action en paiement à l'encontre de la société GT AUTO devant la présente juridiction
* par jugement du 12.09.2025, la société GT AUTO a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP prise en la personne de Me, [D], [C] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur
* l'ouverture de cette procédure a dès lors interrompu l'instance pendante devant le tribunal en application des Art L622-21 et suivants du Code de Commerce (« le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

action en justice de la part de tous les créances (…) ; « « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur (…), dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (…) »)
* la BRED a ainsi régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur par LRAR du 17.09.2025 et l'a appelé en la cause par exploit du 24.09.2025, afin que la présente instance puisse reprendre en vue de fixer au passif de la société GT AUTO la créance de la BRED
* la SELARL EKIP ès qualités, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle de manière à contester les allégations de la banque
* la créance de la BRED apparait en effet certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure : convention de compte courant, prêts professionnels et tableaux d'amortissement, lettres de relance et de mise en demeure, déclaration de créance, décomptes des prêts et décompte du solde débiteur du compte courant professionnel

Attendu pour toutes ces raisons qu'il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société GT AUTO la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE pour le montant en principal, à titre chirographaire, arrêté à la somme de :

*30 977,94 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°914 06 7557

*93 660,92 € au titre du PGE n°06778853

*17 352,63 € au titre du prêt professionnel n°06630553
* l'équité commande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société GT AUTO les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 66,13 €

PAR CES MOTIFS :