T. com. 4002, 18 avr. 2025, n° 2024003809
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003809
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 18/04/2025
DEFENDEUR(S) :, [N], [Y], [V], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président
* JUGES : M. Christian CROUZET M. Dominique CASSOULET
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C. :
Par jugement en date du 18/10/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur, [N], [Y] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Sur ce,
* Monsieur, [N], [Y], a comparu,
* la SELAS, [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [I], [W], a comparu, représentée par Me Hélène BRANCHU-BORD
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame GODARD Joséphine, Substitut du Procureur
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le dirigeant a mis en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (élargissement de son champ d'activité)
* les éléments comptables laissent apparaitre un résultat d'exploitation positif depuis le début de la période d'observation
* les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sont satisfaisants
* la trésorerie est légèrement créditrice
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de Monsieur, [N], [Y] pour une durée de six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS, [D] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [I], [W], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
Monsieur, [N], [Y] dûment convoqué et entendu
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de Monsieur, [N], [Y] pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, Monsieur, [N], [Y] à comparaître à l'audience du 17/10/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :
* Les propositions de plan
* Les réponses des créanciers
* Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation
* Un compte prévisionnel
* Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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