T. com. 4002, 4 juill. 2025, n° 2025000939

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000939

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 04/07/2025

DEMANDEUR(S) : MARTIN SOLS MONT DE MARSAN (SASU), [Adresse 1], [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : ME THOMAS Vincent AVOCAT AU BARREAU DE AUCH

DEFENDEUR(S) :, [W], [Q], [Adresse 2], [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : non comparant

PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 18/04/2025, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de président

JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par exploit en date du 24.03.2025 de la SCP COUCHOT MOUYEN SALA, commissaires de justice associés à Dax, la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN a assigné Monsieur, [W], [Q] exerçant sous l'enseigne, [W] Peinture et Décoration, à effet de voir le tribunal :

Condamner Monsieur, [W] à lui payer la somme de 25 026,56 €, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure

Condamner Monsieur, [W] à lui payer la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire

Condamner Monsieur, [W] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'envoi de la mise en demeure

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN soutient être créancière de Monsieur, [W], [Q] dans le cadre de son activité d'auto entreprise de peinture, pour un montant total 25 026,56 € correspondant à de la marchandise vendue et impayée

De son côté, Monsieur, [W] n'est ni présent ni représenté

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN, entreprise de commerce de gros d'appareils sanitaires et de décoration, a vendu à Monsieur, [W], [Q], entrepreneur individuel, un certain nombre de marchandises pour un montant total de 25 026,56 €
* les factures émises en contre partie n'ont pas été réglées à échéance et après la lettre de mise en demeure du 23.11.2024
* toutes les démarches amiables sont demeurées vaines, et M,.[W], assigné selon les modalités du PV 659 du CPC, n'est pas comparant de manière à contester les allégations de la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN
* la créance apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (factures avec mention des livraisons, compte client, échange de SMS avec M,.[W] reconnaissant sa dette, lettre de mise en demeure)

Attendu pour toutes ces raisons que Monsieur, [W], [Q] doit être condamné à payer à la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN la somme principale de 25 026,56 €, outre intérêts de droit à compter du 24.03.2025, date de l'assignation
* Monsieur, [W], [Q] doit également être condamné à payer à la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture impayée)
* l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur, [W], [Q] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la

société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, Monsieur, [W] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
* aucun préjudice particulier n'étant justifié, la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts

PAR CES MOTIFS :