T. com. 4002, 13 juin 2025, n° 2025001013
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 13/06/2025
DEFENDEUR (S) : PEINTURE-DECORATION.NPH (SASU), [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : DUPOUY DUCOURNAU, [T], comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
* JUGE(S) : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001013 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001465
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 13/06/2025.
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