T. com. 4002, 12 sept. 2025, n° 2025001780
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001780
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 12/09/2025
DEFENDEUR(S) :, [B] LITERIE (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :, [B], [U], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
N.A.C. :
Par jugement en date du 17/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société, [B] LITERIE (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour une durée supplémentaire de 6 mois avec un rappel à l'audience du 12/09/2025
Sur ce,
* Monsieur, [B], [U], représentant légal de ladite société, a comparu
* la SELAS, [J] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [M], [H], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [M], [H]
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sont encourageants
* la trésorerie de l'entreprise est à l'équilibre
* le dirigeant tente de mettre en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (résiliation du bail d'un deuxième fonds)
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société, [B] LITERIE (SARL) jusqu'à son terme,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avant été avisé de la procédure
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS, [J] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [M], [H], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société, [B] LITERIE (SARL) dûment convoquée et entendue
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société, [B] LITERIE (SARL) jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société, [B] LITERIE (SARL) à comparaître à l'audience du 16/01/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :
* Les propositions de plan
* Les réponses des créanciers
* Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation
* Un compte prévisionnel
* Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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