T. com. 4002, 23 janv. 2026, n° 2025002736
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002736
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 23/01/2026
DEMANDEUR(S) :, [R] (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me THOMAS Vincent, Avocat au Barreau de Auch, avocat plaidant Me PEDINOTTI Alessandra, Avocate au Barreau de Dax, avocat postulant
DEFENDEUR(S) :, [P], [T] (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :, [P], [T], [Z], [I], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Christian CROUZET M., [T] GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)
Par exploit de la SCP, [Q], [V], [S], Commissaires de justice Associés à DAX, en date du 04/11/2025, la société, [R] (RCS AUCH n° 353 187 859) a fait donner assignation à la société, [P], [T] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire
Après un renvoi, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur, [P], [T], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement cité à comparaître et convoqué en, [Etablissement 1] (« pli avisé non réclamé »)
* la société, [R], représentée par Me PEDINOTTI Alessandra, Avocate au Barreau de Dax, a comparu
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des débats et pièces du dossier que :
* la société, [P], [T] exerce l'activité de maçonnerie générale pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 442 343 471, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce
* par jugement en date du 18/01/2019, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de la société, [P], [T] (SARL) une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF AQUITAINE
* par jugement en date du 04/09/2020, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire
* ledit jugement prévoyait le remboursement des créanciers à 100 % sur 10 échéances annuelles égales et versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition entre les créanciers
* l'état de cessation des paiements de la société, [P], [T] se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme en principal de 5.333,51 €uros
* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses
* la société, [P], [T] se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification de l'ordonnance d'injonction de payer, résultat recherche véhicules, résultat recherche FICOBA, procès-verbaux de saisie attribution…) caractérisant cet état de cessation des paiements
Il y a lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-20-1, L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir à l'égard de la société, [P], [T] (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.631-20-1 du et les articles L.640-1, L.641-2 et L.641-3 du Code de Commerce
La société, [P], [T] (SARL) dûment convoquée
Constate que la société, [P], [T] (SARL) est de nouveau en état de cessation des paiements
Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire
Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de :, [P], [T] (SARL), [Adresse 2]
Fixe la date du 27/03/2025 comme date probable de la cessation des paiements
Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan
Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s'il y a lieu ou non d'appliquer le régime simplifié
Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l'état de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s'il y a lieu ou pas d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires
Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître, [O], [N],, [Adresse 3], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure
Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, conformément à l'article L 626-27 III du Code de Commerce
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société, [P], [T] (SARL) à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
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