T. com. 4101, 7 nov. 2025, n° 2025003531
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003531
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
La SAS CONTACTO'LOG, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Comparante
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
La SAS CONTACTO'LOG, [Adresse 3], [Adresse 4]
,
[Localité 2]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS CONTACTO'LOG exploite une activité de prestations liées à l'optométrie et à la contactologie. Développement, commercialisation de logiciels liés à l'optométrie et à la contactologie et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 877 657 080,
La SAS CONTACTO'LOG a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée assistée de son avocat,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que l'un des associés de la dite société est indirectement par l'intermédiaire d'une personne morale dénommée FCP M., [G], [Z], président du tribunal de commerce de Blois,
Il apparaît que les intérêts en présence justifient que l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction,
En conséquence conformément à l'article R662-7 du code de commerce le dossier a été transis à madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Orléans aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction,
Et il y a lieu dans l'attente de la désignation de cette juridiction de surseoir à statuer sur la demande de la SAS CONTACTO'LOG.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement,
La débitrice entendue,
Le ministère public avisé,
En application des articles L662-2 et R 662-7 du code de commerce,
Ordonne le sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
la SAS CONTACTO'LOG
,
[Adresse 5]
,
[Localité 2]
N° SIREN : 877 657 080
Dans l'attente de la décision madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Orléans aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président,
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