CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00242
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00242 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUE5
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mars 2026
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00242 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUE5 dans une instance entre les parties suivantes :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me [D], Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2032 - N° du dossier CP92-290
APPELANTE
C/
Madame [B] [H]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE DEFAILLANTE
Monsieur [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME DEFAILLANT
Madame [A] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMEE DEFAILLANTE
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE DE LA PROVIDENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Compagnie d'assurance MACSF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133 - N° du dossier MCS/B278
INTIMES
Vu l'appel relevé par la CPAM des HAUTS DE SEINE de la décision rendue le 13 novembre 2025 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [B] [H], Monsieur [N] [M], Madame [A] [R], la SCM CENTRE DE RADIOLOGIE DE LA PROVIDENCE, la MACSF ASSURANCES,
Attendu qu'une solution amiable est intervenue,
Attendu que la CPAM des HAUTS DE SEINE a signifié le 17 mars 2026 un désistement d'appel,
Attendu que Madame [B] [H], Monsieur [N] [M] et Madame [A] [R] n'ont pas constitué avocat,
Attendu que la SCM CENTRE DE RADIOLOGIE DE LA PROVIDENCE et la MACSF ASSURANCES ont constitué avocat mais n'ont pas conclu,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la CPAM des HAUTS DE SEINE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la CPAM des HAUTS DE SEINE de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la CPAM des HAUTS DE SEINE.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 26 Mars 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
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